Comment et pourquoi changer de mutuelle en cours d’année ?

Changer de mutuelle en cours d’année : les règles à respecter pour résilier

En règle générale, un contrat de mutuelle ne peut pas être résilié si la date d’anniversaire n’est pas atteinte puisqu’il s’agit d’un contrat individuel d’assurance maladie. Selon l’article L113-12 du Code des Assurances, « La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur.

Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Pour connaitre toutes les modalités de résiliation de mutuelle, il vous faut vous référer au paragraphe « Résiliation » du contrat d’assurance que vous avez signé. Vous pourrez ainsi connaitre toutes les possibilités et conditions pour changer de mutuelle en cours d’année.

Il est toutefois possible de déroger à cette règle si un évènement particulier l’impose.
Selon l’article L113-16 du Code des Assurances, le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties si :
  • Vous avez déménagé
  • Votre situation ou de régime matrimoniale a changé (mariage, divorce…)
  • Votre situation professionnelle a évolué
  • Vous êtes passé en retraite ou avez cessé définitivement votre activité professionnelle
Dans de telles situations, vous devez respecter un délai de 3 mois pour avertir votre assureur et lui demander la résiliation de votre contrat d’assurance par courrier envoyé avec accusé réception. Vous pourrez ainsi changer de mutuelle en toute liberté.

Si vous venez d’intégrer une entreprise en tant que salarié et qu’elle vous impose l’adhésion à un contrat d’assurance maladie collective, vous êtes en droit de demander la résiliation de votre ancienne mutuelle individuelle. Il vous faudra pour cela justifier de votre obligation d’adhésion en transmettant l’information auprès de votre assureur, notamment par envoi de votre contrat de travail. La date de fin de votre contrat de mutuelle individuelle sera alors la date à laquelle vous avez été dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective d’entreprise.

A savoir : en cas d’adhésion obligatoire à une assurance santé collective d’entreprise, vous avez toujours la possibilité de souscrire à une mutuelle complémentaire auprès de tout autre organisme de mutuelle.

Pourquoi changer de mutuelle en cours d’année ?

Il est toujours judicieux de changer de mutuelle puisque vous allez pouvoir faire jouer la concurrence et ainsi bénéficier du meilleur rapport qualité prix. C’est en comparant les différentes offres du marché que vous allez pouvoir combiner des remboursements optimaux et des tarifs exceptionnels. Pour vous aider à choisir la mutuelle la plus avantageuse pour vous et votre famille, notre site vous propose d’étudier gratuitement votre dossier et de vous proposer toutes les meilleures offres d’assurance maladie. Vous pourrez également bénéficier de tous les conseils de nos techniciens pour changer de mutuelle et vous offrir une couverture santé optimale.

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