Comment procéder à la rupture d’un contrat de mutuelle ?

Il est aujourd’hui possible de rompre un contrat de mutuelle selon des motifs différents en fonction de la situation de chacun :

- En cas de changement de situation sur le maritale ou professionnel, en cas de déménagement ou en cas de prise de retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité. Dans de tels cas, le contrat de mutuelle ne pourra être résilié qu’après au moins 3 mois de couverture. Il suffira alors d’en faire part à l’assureur et de justifier de ces modifications pour que la rupture du contrat d’assurance s’arrête après 1 mois.

- En cas d’une adhésion obligatoire à une mutuelle. Selon la date et le type d’accord pris par l’entreprise employant l’assuré, il sera ou non contraint d’y adhérer. Dans une telle situation, l’assuré peut choisir de rompre son ancien contrat d’assurance dès son intégration au sein de la société imposant son adhésion à une mutuelle collective. Il sera indispensable de présenter la preuve du caractère obligatoire d’adhésion et de justifier de son embauche.

- En cas de sinistre. Si votre assureur vous a imposé la rupture d’un de vos contrats d’assurance après un sinistre (accident, incendie…) comme il le peut en vertu de l’article R 113-6 du Code des assurances et qu’il vous a averti préalablement, vous avez la possibilité de mettre fin à tous les contrats que vous aviez pu souscrire auprès de ce même assureur. Il vous suffit pour cela d’avertir votre établissement d’assurance dans les plus brefs délais par courrier recommandé.

- Avec la loi Châtel. Avant cette loi, le motif invoqué pour résilier un contrat d’assurance à tacite reconduction était l’augmentation de tarifs injustifiés. Or, ce motif n’est pas valable pour la rupture d’une mutuelle puisqu’il s’agit d’un groupe et non d’un véritable contrat d’assurance. Pour pouvoir résilier selon la loi Châtel, il est indispensable de suivre à la lettre la procédure à suivre. Selon cette même loi, votre assureur a l’obligation de vous prévenir de la date d’échéance de votre contrat dans un délai de 15 jours minimum à 3 mois. Cette période vous permettra donc de résilier votre mutuelle en toute légalité en envoyant une demande de non reconduction de votre contrat. En revanche, si votre assureur ne vous a pas fait parvenir de lettre d’information vous informant de votre possibilité de résilier votre mutuelle dans le délai imparti, vous êtes libre de demander cette résiliation en invoquant le non-respect de la procédure et mettre fin immédiatement à votre mutuelle.

- En cas d’arrivée à échéance de votre contrat de mutuelle. Il vous suffira d’informer votre assureur de votre souhait de mettre fin à votre assurance mutuelle par lettre recommandée. Vous devrez alors respecter un délai de 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat. Pour vous aider à rédiger votre lettre de résiliation, vous pouvez consulter et télécharger librement un modèle disponible sur notre site à l’article « Lettre type pour résilier votre mutuelle »

Dans tous les cas, il est indispensable de consulter la rubrique « Résiliation » de votre mutuelle afin de connaitre toutes les procédures à suivre pour rompre votre contrat. Vous pouvez également dès maintenant demander une simulation de votre dossier sur notre site internet et comparer toutes les offres qui pourraient vous intéresser. Nos conseillers vous contacteront et vous guideront dans les étapes à suivre pour résilier votre mutuelle et en choisir une nouvelle plus adaptée à vos besoins et à votre budget. N’hésitez plus et optez pour une mutuelle qui satisfera vos attentes et votre portemonnaie !

Mutuelle-en-France.net

Donnez votre avis


Chargement des commentaires...


Dans la même catégorie :

  • Faire une simulation pour le prix d’une mutuelle
  • Remboursement via une assurance santé
  • Qu’est-ce que la Sécurité sociale ?
  • Augmentation de la mutuelle santé en 2012
  • Assurance santé pour une personne expatriée
  • Changer de mutuelle en septembre