Changer le contrat de son assurance santé

Un contrat d’assurance santé est né d’un accord réciproque entre l’assureur et l’assuré, l’un d’eux peut alors procéder à une modification. Il faut cependant respecter les règles si l’on veut changer des clauses dans la police.

Les modifications de la police par l’assureur

L’assureur tout comme l’assuré a le droit de procéder à une modification pour le contrat de son client en fonction des éventualités au cours de sa prise d’effet. Pour la compagnie, les changements concernent souvent l’augmentation de la prime ou autres circonstances d’ordre législative. Selon la loi Châtel, elle devra de ce fait aviser l’assuré au moins 15 jours avant que la date buttoir pour une résiliation sans pénalité ne soit dépassée.

Les modifications de la police par l’assuré

Du côté de l’assuré, les modifications font souvent suite à des changements de situation (mariage, divorce…) ou ceux qui touchent les garanties souscrites. Il veut par exemple enlever la garantie maternité pour son conjoint ou ajouter d’autres couvertures face à un problème de santé. Il peut également ajouter ou supprimer des bénéficiaires de la police.

Modifier les conditions de son contrat d’assurance santé : les règles à respecter

Comme toute correspondance administrative dans le milieu assurantiel, la lettre recommandée A/R est toujours de rigueur si l’assuré veut changer son contrat d’assurance santé. Selon le code des assurances, la réponse de l’assureur pour la requête de l’assuré est soumise à un délai de 10 jours. Passé ce délai, l’approbation de la compagnie est considérée comme obtenue d’office si elle n’a manifesté aucun refus.

Il est à noter que le changement de contrat d’assurance santé peut aussi provenir d’une décision législative. En outre, l’assuré a aussi l’obligation d’informer la compagnie en cas de modification concernant les risques couverts : aggravation ou suppression pour son intérêt, mais aussi pour celui de l’assureur.

Mutuelle-en-France.net

Donnez votre avis


Chargement des commentaires...


Dans la même catégorie :

  • Faire une simulation pour le prix d’une mutuelle
  • Remboursement via une assurance santé
  • Qu’est-ce que la Sécurité sociale ?
  • Augmentation de la mutuelle santé en 2012
  • Assurance santé pour une personne expatriée
  • Changer de mutuelle en septembre