Une assurance santé déductible : ça existe ?

Dans quels cas une complémentaire santé est-elle déductible des impôts ?


Les cotisations versées au titre d’une complémentaire santé sont déductibles des impôts dans 2 cas en général :

- Vous adhérer à une mutuelle obligatoire. Depuis 2008, les salariés qui cotisent à une mutuelle obligatoire de leur entreprise peuvent déduire de leur revenu net fiscal une partie des sommes versées à ce titre. En effet, si votre employeur a mis en place l’adhésion à une mutuelle obligatoire à l’issu d’une convention collective ou par exemple d’un accord d’entreprise et en vertu de l’article 83-2 du Code Général des Impôts, vous avez la possibilité de déduire de vos impôts l’ensemble des cotisations versées jusqu’à un certain plafond établi par la Sécurité Sociale. Attention, il arrive que l’employeur anticipe cette déduction directement sur votre bulletin de salaire auquel cas, vous n’aurez rien à préciser sur votre déclaration de revenus.

- Vous êtes Travailleur Non Salarié. Depuis la loi Madelin, mise en place en 1994, les TNS ont la possibilité de déduire de leurs bénéfices les cotisations versées à un organisme de mutuelle ou de retraite. Il existe néanmoins un plafond de déduction à calculer en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale d’un montant de 36 372 € pour 2012. Voici donc le calcul du plafond de déduction d’impôts pour cette année : 3,75 % x (Revenus à déclarer + 7 % du PASS). Ce plafond ne devant jamais atteindre 3 % du PASS (soit 8729,28 €).

Il s’agit donc des deux principaux cas qui permettent aujourd’hui de déduire de ses impôts les cotisations versées à une complémentaire santé.

Comment avoir une complémentaire santé déductible ?

Si vous souhaitez en savoir plus sur une complémentaire santé déductible d’impôt, mieux vaut vous renseigner auprès de personnes compétentes. Vous pouvez également réaliser un devis en ligne pour voir s’il existerait des offres de mutuelle vous permettant de déduire vos cotisations. Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. N’hésitez pas et réalisez vite une simulation de votre dossier pour trouver une complémentaire santé déductible.

Mutuelle-en-France.net

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